Communiquer en simplicité
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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 peut apparaître comme une simple loi devant permettre de faire la transition entre l’impératif d’urgence imposé par la gestion de la crise de la Covid-19 et la mise en œuvre d’une politique sanitaire de lutte contre le virus dès 2021. En réalité elle est plus importante que cela dans la mesure où elle constitue la transition nécessaire entre notre ancien et le nouveau système de santé largement décrit dans “Ma Santé 2022” et le “Ségur de la Santé”.
C’est le 30 novembre que l’Assemblée Nationale a adopté la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 après l’échec de la commission mixte paritaire. Cette loi, proche par bien des aspects au projet de loi rédigé par le Gouvernement, vise un double objectif :
Ainsi la Loi de Financement de la Sécurité Sociale identifie en quelque sorte deux catégories de mesures :
Parmi les actions financées par la loi figurent bien évidemment les actions déjà engagées en 2020 pour la résolution de la crise sanitaire. Le Parlement a ainsi validé :
Par ailleurs, les mesures les plus marquantes qui doivent permettre d’envisager l’avenir sont :
En résumé, cette Loi de Financement de la Sécurité Sociale est une loi de transition. Elle doit solder financièrement l’année difficile que nous avons connue tout en préparant l’avenir. Elle mêle à la fois des mesures de résorption du déficit abyssal de la Sécurité Sociale rendu nécessaire par le règlement de la crise sanitaire (le relèvement de l’ONDAM va notamment dans ce sens) et des mesures de modernisation de notre système de santé pour les années à venir. Ce sont ces dernières qui doivent attirer l’attention. Il s’agit en effet à la fois de relever les enjeux à courts termes auxquels est confronté notre offre de soins mais également de définir les grandes orientations de notre organisation de santé pour les années à venir.
Outre la revalorisation des salaires, le plan d’investissement engagé doit permettre de moderniser les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cette rénovation passe notamment par le refinancement de la dette hospitalière qui doit permettre aux établissements de relancer une politique d’investissement au ralenti depuis les plans Hôpital 2007 et 2012. Par ailleurs, le Ségur de la Santé, généré par la crise de la Covid et impulsé par Ma Santé 2022, a poussé la LFSS de 2021 à envisager une re-définition de notre politique de santé à long terme. Ce sont ces éléments qui ont amené le gouvernement à accélérer la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale, la branche « autonomie ». Ce nouveau risque doit permettre de sanctuariser l’accompagnement nécessaire des personnes âgés ou en situation de handicap. C’est toujours dans cet état d’esprit que le gouvernement a débloqué 600 millions d’euros pour le développement numérique des ESMS.
En conclusion, les établissements sanitaires et médico-sociaux vont devoir mettre en musique beaucoup des mesures prévues par le Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021. Il s’agira pour tous les établissements de planifier les investissements et d’identifier leurs financements. Par ailleurs, sera demandé aux établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD, un effort de définition de la trajectoire financière et tarifaire à moyens et longs termes. Cette stratégie devra être en cohérence avec les exigences qui seront posées par la CNSA dans le cadre de la branche « autonomie ».
Depuis Janvier 2017, un nouveau décret relatif à la gestion financière donne l’obligation aux EHPAD de présenter leur budget sous la forme d’un EPRD (État des Prévisions de Recettes et de Dépenses) et à l’avenir, également d’un PGFP (Plan Global de Financement Pluriannuel). Ce nouvel outil budgétaire, basé sur une logique économique, favorise l’optimisation des recettes et dépenses potentielles. Pour entreprendre la rédaction de votre EPRD et le rendre cohérent vis-à-vis de vos enjeux, découvrez la fiche conseil décrivant les différentes étapes à mener en 4 grands points clés.
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